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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Cohen, rapporteure.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé.
"V. A l'article 41 de la loi n°2014-1554 supprimer les mots :
"ainsi que sur la part des dépenses couverte par le contrat d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L. 863-6, "
Exposé Sommaire :
Coordination
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