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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Aïchi, les membres du Groupe écologiste.
I) Alinéa 3
Après le mot:
"compétente"
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
"dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement."
II) Par conséquent, supprimer l'alinéa 5
Exposé Sommaire :
Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.
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