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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Aïchi, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Après les mots:
"à l’article 413-5 du code pénal"
Insérer les mots:
"et à l’article 413-7 du code pénal"
Exposé Sommaire :
L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire.
L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.
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