Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 16 mars 2015 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Alinéa 27

Après les mots :

experts indépendants

Supprimer la fin de cette phrase

Exposé Sommaire :

Le comité d’investissement, en charge de la sélection des projets qui bénéficieront des interventions du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), devrait être composé d’experts indépendants. À cet égard, l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne précise que certains de ces experts « devront aussi disposer d’une solide expérience des collectivités territoriales et des politiques sociales». Toutefois, eu égard à l’ensemble des compétences qui devront être maîtrisées par les experts indépendants, en particulier sectorielles et géographiques, une telle précision ne semble pas nécessaire ; aussi le présent amendement en propose-t-il la suppression.

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