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Amendement N° COM-103 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Première phrase
Supprimer les mots :
« , de plan local d’urbanisme ou de plan local d’urbanisme intercommunal ».
Exposé Sommaire :
Il ne revient pas à l’autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, et ce d’autant plus qu’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les traiter sérieusement.
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