Amendement N° COM-111 (Rejeté)

Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé :

1° pour les personnes pour lesquelles ils assurent des missions d’expertises comptables ;

2° ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions.

Afin d’éviter que les missions d’expertises comptables ne soient faites qu’à titre accessoires, il s’agit de rendre ces deux conditions cumulatives et non alternatives.