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Amendement N° COM-125 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Les alinéas 7 à 11 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.
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