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Amendement N° COM-127 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Ainéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
« et l’information du public sur les projets et l’ensemble des alternatives ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 17 vise à modifier les modalités d’enquête publique
Il est proposé de préciser la nécessité d’une information complète des participants au débat public en présentant non seulement le projet soumis au débat, mais également les alternatives existantes.
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