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Amendement N° COM-129 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 16
supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.
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