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Amendement N° COM-141 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 225-35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d’administration visés à l’article L. 225-35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale. ».
Exposé Sommaire :
Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.
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