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Amendement N° COM-151 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 79

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

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