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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.
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