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Amendement N° COM-184 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Lienemann.
alinéa 39
les mots « Le 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3° »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien de rendre applicable aux baux en cours les dispositions de l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à lutter contre la vente à la découpe et non celles de la colocation.
Il est donc proposé de rectifier l’erreur matérielle en rendant applicable aux baux en cours le mécanisme de prorogation de bail et d’exclure les dispositions relatives à la colocation.
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