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Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 39
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également tenus d’afficher les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, rapportés au volume moyen d’heures réalisées par candidat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats.
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