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Amendement N° COM-224 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Cadic.
insérer l'article suivant :
Le 1er alinéa di 1 du I de l’article 885-I-ter est remplacé par :
« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : »
(le reste de l’article est sans changement)
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.
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