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Amendement N° COM-228 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : M. Cadic.

Photo de Olivier Cadic 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

remplacer l'alinéa 4 par :

b/ la seconde phrase est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.

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