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Amendement N° COM-248 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Lefèvre, Mouiller.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an et ne peut être inférieur à douze.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et ne peut être inférieur à huit. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est permettre au maire, en fonction de la taille de la commune de déroger à la règle du repos dominical.
Le présent amendement prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos puisse être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail qui le demande, par décision du maire trente fois, au lieu de cinq fois, par an dans les communes de plus de 100 000 habitants, et douze fois par an dans les communes de moins de 100 000 habitants.
Afin de garantir le caractère effectif de la dérogation, le présent amendement prévoit également que le nombre de dimanche bénéficiant dette autorisation ne peut être inférieur à douze dans les communes de plus de 100 000 habitants et à huit dans les communes de moins de 100 000 habitants.
Chacun doit être libre de travailler plus pour gagner plus, de travailler différemment pour gagner plus...
La France doit s’inscrire dans l’internationalisation ; sa place dans le peloton de tête des puissances économiques du monde est à ce prix.
Vouloir augmenter le chiffre d’affaires, générer de l’emploi, du pouvoir d’achat pour les salariés et renforcer l’attractivité touristique de la France sont des objectifs que nous devrions partager sur l’ensemble des bancs du Parlement
Il va de soi que les commerçants, artisans ou magasins ne feront le choix de l’ouverture du dimanche que si le flux de clientèle rendait rentable l’amplitude horaire choisie. Car n’oublions pas les consommateurs qui doivent pouvoir, en famille, le dimanche ou dans la soirée faire leurs courses en dehors de leur temps de travail.
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