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Amendement N° COM-249 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Lefèvre, Mouiller, Mme Primas.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli de l'amendement KARO.14.
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