Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-261 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Lamure.
A la section 2 "de l'institution et de la compétence des tribunaux de Commerce spécialisés".
l'Alinéa 1 est ainsi rédigé:
"Art. 721-8 Dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaitre:"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, afin de privilégier une proximité aux justiciables, car certains tribunaux sont très éloignés, et également en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux comme c’est le cas dans la périphérie parisienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.