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Amendement N° COM-262 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Lamure.
A la deuxième phrase de l'Alinéa 3, après les mots "le premier président de la cour d'appel", le mot:
"Transmet" est remplacé par "peut transmettre"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à rendre conforme au pouvoir d’appréciation dont doit disposer un chef de cour. La rédaction actuelle fait naitre un risque constitutionnel. Il est propose de donner au premier président le pouvoir d’appréciation qui est le sien avant de saisir, l’un des tribunaux de commerce spécialisé prévues par l’article L. 7218.
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