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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mmes Keller, Gruny, MM. Bizet, Dallier, Mme Deromedi, M. Raison.
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les Régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières.
À la demande d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci exerce en lieu et place de la région la compétence mentionnée à l’alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les compétences d’aménagement des gares routières et identifier un coordonnateur sur chaque gare routière.
En effet, ce qui doit être central dans le développement du transport, c’est la prise en compte des voyageurs. Dans le cadre des transports par autocar longue distance, au delà du trajet réalisé, les voyageurs seront pris en charge dans les bus d’une part et la gare d’autre part. La localisation de celle-ci, les services offerts et l’interconnexion avec les autres modes de transport sont donc essentiels.
L'analyse des besoins de déplacement et de l'offre démontre que le chaînage des transports est essentiel. Chaque mode de transport ne peut permettre de répondre à l'ensemble des besoins des usagers. C'est donc l'articulation entre ces modes, la cohérence des horaires, des tarifications et l'information en temps réel qui, à offre constante, permet une amélioration du service au voyageur.
Dans une perspective de réduction des gaz à effet de serre et d'utilisation accentuée des modes de transport doux et collectifs, les gares ferroviaires sont des lieux naturels de regroupement de l'offre de déplacement et d'une organisation fluide de l'inter modalité.
C'est le concept de "Grande Gare" que Fabienne Keller avait défini dans un rapport en mars 2009 pour le Premier Ministre François Fillon. Cette "Grande Gare" rassemble, au delà de la gare ferroviaire, les transports collectifs par bus, tramway ou métro, autopartage et vélo.
De nombreux projets émergent actuellement en France comme à : Bordeaux, Grenoble, Chartres, Dijon, Nantes, Rennes, Nice, Toulon, Lyon, etc. Des projets qui ont pour but de créer un espace multimodal permettant d’accueillir un grand nombre de voyageur dans de très bonnes conditions.
Il serait regrettable que les bus de longue distance soient écartés de ce lieu d'intermodalité.
On notera que les "gares routières" des liaisons internationales d’autocars sont aujourd'hui souvent loin des gares ferroviaires, laissant les voyageurs en situation incommode voire peu sécurisante, même si une liaison minimale avec le transport public est généralement assurée.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un coordonnateur des gares routières soit défini, la métropole, la communauté urbaine ou la Région.
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