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Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
Changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en:
Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à changer l'intitulé du projet de loi parce que l'on ne connaît pas l'impact de ses dispositions sur la croissance et l'emploi.
Il semble donc judicieux de changer le titre pour qu'il reflète la réalité du contenu du projet de loi.
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