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Amendement N° COM-307 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Médevielle.
Alinéa 34,
Remplacer les mots : « situées sur le réseau » est remplacée par la disposition suivante :
Par les mots : « situées sur les aires de service du réseau ».
Exposé Sommaire :
L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.
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