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Amendement N° COM-318 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Vaspart, Magras, Husson, Milon.
Alinéa 6
Supprimer l'alinéa 6
Exposé Sommaire :
L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial.
Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article.
C'est l'objet de cet amendement.
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