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Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Revet.
Après l’article 26, rajouter l’alinéa « en définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. »
Exposé Sommaire :
Comme c’est le cas en Allemagne, les associations ou organisations non gouvernementales qui déposent un recours administratif dans le cadre de l’installation ou de la modernisation d’un outil de production agricole, doivent répondre à l’obligation d’un dépôt de caution proportionnel au montant de l’investissement. Trop de projets d’investissement sont inutilement retardés ou empêchés par des recours abusifs entraînant des coûts financiers trop importants pour les entrepreneurs que représentent les agriculteurs.
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