Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-332 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
a l'article 11 quater B alinéa 4, les termes "par les organismes de sécurité sociale" sont supprimés et remplacés par:
"par les organismes d'assurance maladie obligatoire"
Exposé Sommaire :
Le texte rédigé est imprécis. D'abord, le risque concerne l'assurance maladie. En outre les professionnels ne peuvent se prononcer que dans le cadre obligatoire et non dans celui de tous les régimes facultatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.