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Amendement N° COM-336 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
Après l'article 40 quater est ajouté un article 40 quinquies ainsi libellé:
" le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois de la promulgation de la présente loi un rapport proposant des solutions visant à simplifier la réglementation applicable aux différents systèmes d'épargne salariale, à harmoniser la réglementation applicable et rendre plus simple la législation sociale et fiscale en la matière"
Exposé Sommaire :
Les systèmes d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE) sont devenus trop compliqués. Il convent d'unifier et de simplifier les dispositifs applicables.
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