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Amendement N° COM-341 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
A l'article 97 alinéa 9, après les termes:
"L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après consultation du manquement par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5" sont ajoutés les mots suivants:
"et après respect de la procédure contraditoire"
Exposé Sommaire :
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.
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