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Amendement N° COM-342 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
A l'article 96 alinéa 8, après les termes:
"Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000€ par salarié concerné par le manquement"
sont ajoutés les mots suivants:
"Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant".
Exposé Sommaire :
Connaissance du citoyen de ses droits.
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