Amendement N° COM-344 (Retiré)

A l'artcile 96 alinéa 4, après les termes:

"Art. L. 1263-4. - A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répitition ou à la gravité des faits constatés, redonner par décision motivée la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois."

sont ajoutés les mots suivants:

"et après respect de la procédure contradictoire, "