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Amendement N° COM-346 (Retiré)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 96

L'article 96 alinéa 2 est complété avec les termes suivants:

"et après respect de la procédure contradictoire".

Exposé Sommaire :

Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.

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