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Amendement N° COM-348 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
Après l'article 83 alinéa 29, est ajouté un alinéa ainsi libellé:
"Lesdites autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail".
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de prévoir les conséquences de ces autorisations d'absence sur le contrat de travail. Sur ce point, a été repris le texte relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (Code du travail art. L. 3142-12).
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