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Amendement N° COM-349 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
Alinéa 24
Après les termes: "Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue"
ajouter:
"dont les durées sont fixées par décret
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir la durée de ces formations.
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