Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-350 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Gruny.
A l'article 85 alinéa 2, après les termes:
"1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines"
ajouter:
"en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire"
Exposé Sommaire :
Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé un manque de respect de la procédure contradictoire. Une particulière attention se doit d'être respectée en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.