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Amendement N° COM-356 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Commeinhes.
Alinéa 8
L’alinéa 8 de cet article est modifié comme suit :
- « avant les mots « protection des consommateurs », insérer les mots « Assurer un niveau élevé de » ;
- après les mots « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, », ajouter les mots « grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communication électroniques accessibles au public, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 8 tend ainsi à remettre dans le corps du texte l’objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs» qui dans la disposition telle qu’adoptée est significativement rabaissé en ne parlant que de « la protection des consommateurs et [de] la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs ».
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