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Amendement N° COM-357 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Commeinhes.
Alinéa 21
L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit :
- après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés; » ;
- les mots « l’information et » sont remplacés par les mots « à en diffuser l’information » ;
- les mots « ainsi qu’ » sont remplacés par le mot « et » ;
- après les mots « et services de leur choix », sont insérés les mots « sans discrimination qualitative et quantitative ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 21 vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.
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