Amendement N° COM-366 (Adopté)

Cet amendement supprime l’habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail.

Sur la forme, le Parlement examine avec réserve les demandes d'habilitations à légiférer par ordonnance. En outre, l’ordonnance devrait reprendre l’essentiel des dispositions de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat, suite à l’adoption d’amendements de suppression présentés par les groupes UMP, UC-UDI et CRC. Enfin, une proposition de loi (PPL dite « Robiliard »), reprenant l’essentiel de l’article 20 précité, a été examinée et adoptée le 14 mai dernier par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.

Sur le fond, certaines organisations professionnelles d’employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur les points suivants : montant trop élevé des sanctions administratives, garanties procédurales insuffisantes pour mettre en œuvre ces sanctions et les transactions pénales, droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail insuffisamment encadré. Or, le recours à une ordonnance ne permettrait pas de dissiper ces craintes.