Amendement N° COM-368 (Adopté)

I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l’employeur

II. Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

ou la proposition de l’employeur mentionnés

par le mot :

mentionné

et le mot :

fixent

par le mot :

fixe

III. Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ils prévoient

par les mots :

Il prévoit

IV. Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« A défaut d'accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125-4, ou d’accord conclu à un niveau territorial, une décision de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical, fixe les contreparties et les mesures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent II.

« Lorsqu’un accord collectif ou qu’un accord territorial est régulièrement négocié postérieurement à la décision prise sur le fondement de l’alinéa précédent, cet accord s’applique en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

V. Alinéa 9

Supprimer le mot :

unilatérale

et les mots :

prise en application de l’article L. 3132-20