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Amendement N° COM-372 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéas 8 à 10
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
Le montant de l'amende est d'au plus 10 000 € par salarié détaché.
L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3.
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
L'amendement renvoie à l'article L. 1264-3 du code du travail (sanction administrative en cas de défaut de déclaration préalable de détachement de salariés), qui prévoit les mêmes conditions imposées à l'autorité administrative que celles mentionnées aux alinéas 8 à 10.
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