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Amendement N° COM-373 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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