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Amendement N° COM-374 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Remplacer les alinéas 11 à 13 par un alinéa ainsi rédigé:
« L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3. »
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
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