Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-379 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
I. Alinéa 6
Dans la première phrase, après le mot:
« motivation, »
Remplacer la fin de l’alinéa par les mots :
« les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Cet article vise à éviter les répétitions dans le code du travail en visant simplement les dispositions prévues pour les entreprises in bonisqui s'appliquent aux entreprises en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.