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Amendement N° COM-380 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.

Photo de Catherine Deroche 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 103

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Coordination juridique.

Les dispositions de cet alinéa ont davantage leur place dans l'article 103 bis du projet de loi, qui modifie le même article du code du travail (L. 1233-69), et qui porte sur le financement du contrat de sécurisation professionnelle.

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