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Amendement N° COM-382 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
accord collectif
insérer les mots :
de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.
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