Amendement N° COM-383 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 81 ter, ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale et qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical.

Il s’agit d’une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l’ensemble du territoire. Rien n’empêche le préfet de région, si des problématiques territoriales particulières le rendent nécessaire, de réunir ponctuellement tous les acteurs intéressés pour débattre de cette question. Il n’est en revanche absolument pas indispensable de généraliser cette procédure à l’ensemble du territoire, alors qu’elle s’apparente à un verrou supplémentaire à l’ouverture dominicale des commerces.