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Amendement N° COM-384 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.

Photo de Catherine Deroche 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 82

Alinéas 2 et 4

Remplacer les deux occurrences du mot :

vingt-quatrième

Par le mot :

trente-sixième

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir à trente-six mois, comme dans le projet de loi initial, la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales instituées par ce texte afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales qu’il impose.

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