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Amendement N° COM-388 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.

Photo de Catherine Deroche 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 105 bis

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. A l’article L. 5134-102 du code du travail, les mots « soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir » sont remplacés par les mots « d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une référence obsolète présente dans le code du travail, le contrat d’avenir ayant été supprimé par la loi du 1erdécembre 2008.

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