Amendement N° COM-42 (Satisfait)

L’article L. 752-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l’Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. Dans ce cadre, elle peut notamment imposer à l’entreprise incriminée de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.

L'amendement propose de supprimer cet article qui accorde à l’Autorité de la concurrence un pouvoir de sanction en l’absence d’infraction. Cette mesure constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.