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Amendement N° COM-505 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Portelli.
Supprimer les alinéas 2 et 3 modifiant l'article 2 de la loi du 25 Ventôse An XI.
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui établit un âge de départ en retraite pour les notaires (ils sont juqu'à présent "institués à vie", loi du 25 Ventôse An XI - article 2) contrevient aux principes régissant l'exercice des professions libérales et porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le présent amendement vise à la supprimer.
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