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Amendement N° COM-506 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Portelli.
Remplacer les mots" les articles 2 et 4" par les mots "l'article 4" et le mot "entrent" par le mot "entre".
Exposé Sommaire :
amendement de coordination avec l'amendement supprimant les alinéas 2 et 3 de l'article 14.
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